Le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la proposition de loi sur les contrats pétroliers

Ce texte parlementaire entendait imposer une obligation stricte, soumettre tout contrat de partage de production à un débat préalable en séance plénière à l'Assemblée nationale avant son approbation finale par décret présidentiel et sa publication au Journal officiel.

L'empiétement du Législatif sur l'Exécutif sanctionné

Pour censurer cette initiative parlementaire, la haute juridiction a relevé un vice de procédure majeure touchant à la séparation des pouvoirs constitutionnels :
« Considérant que la saisine préalable de l'Assemblée nationale et de la tenue de ce débat une condition à laquelle le Président de la République doit satisfaire, avant de pouvoir exercer son pouvoir de signer le décret »

Selon le Conseil constitutionnel, même si ce débat n'était suivi d'aucun vote des députés, l'introduire comme un passage obligatoire modifie l'architecture des compétences. Ce faisant, la mesure dépasse le simple cadre de l'information ou du contrôle de l'action gouvernementale.

Un domaine purement réglementaire

La décision souligne que le pouvoir législatif a tenté de légiférer sur une matière qui relève exclusivement de l'Exécutif :
« …Cette matière, qui n'est réservée par aucune disposition de la Constitution au domaine de la loi, présente un caractère réglementaire au sens de l'article 76 de la Constitution ; »

Constatant que cette modification constitutionnelle touche au pouvoir réglementaire autonome, les Sages ont logiquement conclu que la disposition « n'est pas du domaine de la loi » et l'ont proclamée irrecevable en s'appuyant sur l'article 83 de la Constitution.

Les contrats de partage de production gazière et pétrolière resteront donc négociés et approuvés selon les modalités réglementaires exclusives de l'Exécutif, sans l'obligation d'un débat préalable au sein de l'hémicycle.