Sénégal : Le Conseil constitutionnel invalide la loi sur les fonds spéciaux après un recours du président Diomaye Faye

Une loi adoptée par les députés finalement censurée

La proposition de loi organique n° 38/2026, destinée à renforcer l'encadrement et le contrôle des fonds spéciaux, avait été adoptée le 1er octobre par l'Assemblée nationale.

Ce texte visait notamment à modifier certaines dispositions de la loi organique relative aux lois de finances afin de renforcer la transparence dans l'utilisation de ressources publiques sensibles.

Cependant, son adoption avait donné lieu à des désaccords entre le Gouvernement et les parlementaires, particulièrement sur la procédure de vote et la prise en compte des amendements proposés par l'Exécutif.

Face à cette situation, le président Bassirou Diomaye Faye a saisi le Conseil constitutionnel le 8 octobre 2026, dans le cadre d'une procédure d'urgence, pour contester la régularité constitutionnelle du vote.

Le non-respect du vote unique au cœur de la décision

Dans son recours, le chef de l'État reprochait à l'Assemblée nationale de ne pas avoir respecté la procédure prévue par l'article 82, alinéa 4, de la Constitution.

Cette disposition permet au Gouvernement de demander aux députés de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie d'un texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l'Exécutif.

Lors de l'examen de la proposition de loi, le ministre de la Justice, Moussa Sarr, avait officiellement demandé l'application de cette procédure, également appelée « vote bloqué ».

Toutefois, les députés avaient procédé à des votes séparés sur les amendements gouvernementaux, avant de les rejeter et d'adopter le texte dans sa version parlementaire.

Pour le Conseil constitutionnel, cette manière de procéder constitue une violation des règles constitutionnelles encadrant l'adoption des lois.

Le Conseil constitutionnel relève une irrégularité majeure

Après examen du recours et des pièces versées au dossier, notamment des enregistrements de la séance parlementaire et un procès-verbal de constat d'huissier, les juges constitutionnels ont estimé que l'Assemblée nationale n'avait pas respecté la demande formelle du Gouvernement.

Selon la haute juridiction, lorsque la procédure du vote unique est régulièrement demandée, les députés doivent se prononcer sur le texte intégrant les seuls amendements autorisés dans ce cadre, ou rejeter l'ensemble du texte.

En procédant autrement, l'Assemblée nationale a méconnu une obligation constitutionnelle.

Le Conseil a considéré que cette irrégularité constituait une violation d'une formalité substantielle, suffisamment importante pour affecter la validité de la loi elle-même.

En conséquence, la loi organique adoptée le 1er octobre 2026 a été déclarée contraire à la Constitution.

Un nouveau revers pour la réforme des fonds spéciaux

Cette décision constitue un nouvel obstacle à la réforme du cadre juridique des fonds spéciaux, un sujet qui suscite depuis plusieurs mois des débats entre les différentes institutions de la République.

Pour rappel, une précédente proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux avait déjà été déclarée irrecevable par le Conseil constitutionnel le 25 août 2026.

La nouvelle proposition organique devait permettre de poursuivre cette réforme dans un cadre juridique différent.

Cependant, la censure prononcée à la suite du recours présidentiel empêche le texte adopté le 1er octobre d'entrer en vigueur en l'état.

Il convient de préciser que cette décision porte sur la procédure d'adoption de la loi et ne constitue pas, en elle-même, une appréciation de l'opportunité de renforcer le contrôle des fonds spéciaux.

Un débat institutionnel qui reste ouvert

Cette nouvelle décision du Conseil constitutionnel relance les discussions sur les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif au Sénégal.

Elle rappelle notamment que l'Assemblée nationale, malgré ses prérogatives constitutionnelles en matière législative, doit respecter les procédures prévues par la Constitution lors de l'examen des textes.

La question de la transparence et du contrôle des fonds spéciaux reste cependant posée.

Les autorités et les parlementaires devront désormais déterminer les suites à donner à cette réforme, dans le respect des exigences constitutionnelles.

Avec cette censure, le Conseil constitutionnel réaffirme l'importance du respect des procédures législatives dans le fonctionnement des institutions sénégalaises. La réforme des fonds spéciaux demeure un sujet majeur de débat, entre volonté de renforcer le contrôle des finances publiques et nécessité de préserver les prérogatives constitutionnelles des différents pouvoirs.

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