Police et gendarmerie : fini les convocations avec la mention « Affaire vous concernant »
Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, veut mettre fin aux convocations judiciaires dont les motifs ne sont pas clairement indiqués. Dans une circulaire datée du 3 novembre 2026, il demande aux procureurs généraux de veiller à ce que les personnes convoquées par la police ou la gendarmerie soient désormais informées de la nature des faits pour lesquels elles doivent être entendues.
Des convocations désormais plus précises
La formule « Affaire vous concernant », couramment utilisée sur les convocations, devra être abandonnée.
Selon le garde des Sceaux, cette pratique maintient les personnes convoquées dans l'incertitude et ne leur permet pas de préparer convenablement leur audition.
Désormais, les officiers et agents de police judiciaire devront mentionner la nature de l'affaire, les faits reprochés ou l'infraction concernée.
Lorsqu'une personne est convoquée en qualité de témoin ou de victime, cette précision devra également figurer sur le document.
Une mesure pour renforcer les droits de la défense
Me Moussa Sarr fonde cette décision sur les garanties prévues par l'article 9 de la Constitution sénégalaise et l'article 7 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.
L'objectif est de permettre aux personnes concernées de mieux préparer leur audition, de rassembler les documents nécessaires et, si elles le souhaitent, de solliciter l'assistance d'un avocat.
Le ministre précise toutefois que cette nouvelle exigence ne remet pas en cause le secret de l'enquête. Les enquêteurs ne seront pas tenus de divulguer les preuves ou les informations confidentielles recueillies au cours de leurs investigations.
Les procureurs généraux près les cours d'appel sont chargés de veiller à l'application de la circulaire et de signaler les éventuelles difficultés rencontrées.
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